Ouverture et extension d'une carrière
Avant de produire des granulats, il faut d'abord y être autorisé par Arrêté Préfectoral. L'obtention d'une autorisation Environnementale Unique est une démarche qui peut prendre 5 à 10 années.
La procédure est la suivante :

1- Déposer le dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la Préfecture

Il est composé des éléments suivants :

  • la demande,
  • l’étude d’impact,
  • une étude de danger,
  • un résumé non technique.
Ces différents éléments décrivent : 
  • la présentation du projet,
  • l'analyse de l’état initial
  • les effets sur l’environnement,
  • les raisons d’un tel projet,
  • les mesures proposées pour éviter, réduire et compenser les inconvénients,
  • le projet de remise en état du site,
L’établissement de cette étude nécessite 5 à 8 années de travail et l’aide de différents bureaux spécialisés : architecte paysagé, hydrogéologue …. 
Afin d’intégrer les préoccupations des parties intéressées (riverains, municipalité…) des réunions d’informations sont organisées. Ce partenariat est nécessaire pour l’aboutissement du projet.
Le dossier achevé est ensuite déposé à la Préfecture du département. 


2 - Instruction du dossier
Une fois le dossier déposé en Préfecture :
  • enquête publique de 4 semaines : Le dossier de demande est disponible dans chaque mairie concernée par le projet et en préfecture. Ce dossier peut être consulté par  toutes personnes. Chaque lecteur peut formuler sur un registre des demandes d’information complémentaires, des remarques. Cette enquête est menée par un commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif.
  • consultation des différents services administratifs pour avis,
  • rapport de synthèse   :  Le commissaire enquêteur rédige un rapport en prenant en compte l’ensemble des remarques et avis de ces derniers et émet à son tour un avis.
  • mémoire en réponse : Le pétitionnaire (futur exploitant)  apporte une réponse à chaque interrogation posée.
  • Commission Départementale de la Nature et Paysage et des Sites (CDNPS) : Le mémoire en réponse reçu par la Préfecture, la CDNPS est ensuite organisée. A cette commission sont présents :
    • les différents services administratifs,
    • les Élus,
    • les Associations,
    • des Professionnels.
La commission émet un avis.


3 - Délivrance de l’Arrêté Préfectoral d’Autorisation Environnementale Unique de refus

Le Préfet consulte les différents avis et prend par voie d’Arrêté Préfectoral sa décision d’autorisation d’exploitation ou de refus. En cas d'autorisation, l'arrêté fixe les dispositions techniques auxquelles l’installation devra satisfaire.

L’autorisation d’exploitation d’une carrière est limitée dans le temps - maximum 30 années. A cette échéance, la procédure peut être renouvelée.


Pendant l’exploitation, nous devons respecter nos engagements décrits dans le dossier de demande repris dans l’Arrêté Préfectoral d’autorisation.
Les activités de carrières sont soumises à des contrôles réguliers de la part des organismes de la DREAL.